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Comment déclarer ses travaux pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique ?

ajouté le 25 avril 2017

Avant toute chose, pour être éligible, votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux. Et bien entendu les travaux réalisés doivent être éligibles (voir ci-dessous) !

A quels critères techniques doivent répondre les travaux ?

Vous devez vérifier que les travaux que vous avez effectués sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour cela vous pouvez vous référer au site Eco-citoyen de l'ADEME. Toutes les informations techniques présentes sur ce site, et correspondant aux travaux que vous avez réalisés, doivent être indiquées sur vos factures. Ces travaux doivent avoir été facturés avant le 31 décembre 2016.

Un exemple :
Pour un changement de fenêtres, il doit être indiqué sur votre facture deux informations techniques : Uw (coefficient de transmission thermique) et Sw (facteur solaire). Sachant que ces 2 critères doivent répondre aux conditions suivantes : Uw ≤ 1,3 W/m²K ET Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 W/m²K ET Sw ≥ 0,36.

Si la facture précise la caractéristique Uw mais pas la caractéristique Sw, elle ne sera pas recevable. Voyez alors avec votre installateur s'il est possible de rajouter cette information.


A quels critères doit répondre l'entreprise qui a réalisé les travaux ?

L’entreprise qui a réalisé les travaux doit être titulaire de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) correspondant à la catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux. La liste des entreprises RGE est disponible sur le site Rénovation info service. Vous pouvez aussi consulter le guide de l'ADEME sur le sujet.
A noter que depuis le 1er janvier 2016 doit apparaître sur la facture :
  • le nom de l'organisme de qualification et le numéro de certification RGE, la seule mention "RGE" ne suffit pas ;
  • la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis.

Quel montant dois-je déclarer ?

C'est généralement le montant TTC du matériel éligible fourni et installé par le professionnel. Mais attention tout n'est pas forcément éligible sur une facture. Par exemple :
  • pour une chaudière aux granulés de bois : le conduit de fumée et le silo de stockage ne sont pas éligibles alors que le système qui permet d'alimenter en granulés la chaudière depuis le silo l'est ;
  • pour un volet isolant : la motorisation électrique du volet n'est pas éligible ;
  • pour des travaux d'isolation : les travaux de finition (peinture, papier peint, ...) ne sont pas éligibles.
La main d'oeuvre n'est généralement pas éligible non plus, sauf dans les cas suivants :
  • pour les travaux d'isolation des parois opaques : sol, mur et toit ou combles perdus ;
  • la pose de l'échangeur souterrain pour une pompe à chaleur géothermique ou un chauffe-eau thermodynamique géothermique.
Il est donc très important que le professionnel dissocie sur sa facture les montants qui sont éligibles de ceux qui ne le sont pas selon les cas : main d'oeuvre dissociée ou non, matériel éligible ou pas.

De plus le montant de certains travaux est plafonné. A vous d'y faire attention  :
  • un plafond par m2 de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur ;
  • un plafond par m2 de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur ;
  • un plafond pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire solaire, plus d'informations sur le site Eco-citoyen de l'ADEME.

A combien ai-je droit ?

Vous avez droit à 30% du montant éligible dans la limite d'un plafond de travaux qui dépend de la composition de votre ménage : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400 € en plus par personne à charge.
Ce plafond est valable 5 ans.

Un exemple :
Vous êtes un couple avec 2 enfants, vous avez donc un plafond de 16 000 € + (2 x 400 €) = 16 800 € de plafond.
Vous pourrez donc bénéficier de maximum 30 % de 16 800 € de plafond soit 5 040 €.

Si vous devez verser plus d'impôts que le montant du crédit d'impôt, celui-ci se déduira de ce que vous devez verser. Si vous devez verser moins d'impôts que le montant du crédit d'impôt, la différence vous sera remboursée.


Comment dois-je procéder si je suis en couple et que la déclaration d'impôt n'est pas commune ?

Dans ce cas, vous avez 2 solutions :
  • faire réaliser la ou les factures à vos 2 noms et chacun déclare une partie du montant éligible de son côté. Par exemple si le montant éligible est de 8 000 €, un déclare 4000 €, l'autre 4 000 €;
  • faire réaliser la ou les factures à un seul nom et chacun déclare de son côté "ses" factures.
Attention dans tous les cas à bien prendre en compte le plafond attribué à chacun.


Comment faire en cas de cumul de plusieurs aides financières ?

En cas de cumul de plusieurs primes et subventions (aide de l’ANAH, prime énergie, aide régionale Effilogis, aides locales …) vous devez déduire ces aides du montant des travaux. Seules les dépenses que vous supportez effectivement (reste à charge) ouvrent droit au crédit d’impôt. Lorsque les aides (avant crédit d’impôt) ne couvrent pas l'intégralité du montant des travaux, vous pouvez uniquement déclarer le montant TTC des travaux éligibles diminué du montant des autres aides se rapportant à ceux-ci.

Un exemple :
Vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) correspondant à l'acquisition d’une chaudière à condensation.
La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part HT de la subvention correspondant à cet équipement.
La base du crédit d'impôt à déclarer est égale à : 2 637,50 € - (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €

Vous récupérerez alors en crédit d’impôt 30% de 1137,50 €, soit 341,25 €.

Attention lorsque la subvention perçue n'est pas calculée sur la même assiette que le crédit d'impôt, par exemple si la subvention porte sur le matériel et la pose d'une chaudière. Le crédit d'impôt lui ne s'appliquera que sur le matériel, il faut donc déduire du montant à déclarer au crédit d'impôt la part qui porte sur le matériel, et non celle qui porte sur la main d'oeuvre.


Comment déclarer le crédit d'impôt ?

Si tous ces critères sont respectés, il existe deux solutions pour déclarer les travaux réalisés :

Pour les personnes déclarant leurs revenus en ligne, suivre la méthodologie suivante : après la page "renseignements personnels", sur la page "sélectionner ci-dessous les rubriques que vous voulez faire apparaître" de l’étape 3 "revenus et charges", sélectionner le paragraphe "charge" puis la ligne 4 : "Transition énergétique de l’habitat principale".

Vous pouvez visionner cette vidéo en ligne qui explique la démarche (attention, elle émane d’un site commercial).

Pour les personnes déclarant leurs revenus par le biais du formulaire papier : il est nécessaire de remplir un document supplémentaire (déclaration CERFA n° 2042 RICI) que vous pouvez soit retirer dans votre centre des impôts, soit télécharger sur ce lien.


Comment avoir plus d'informations ?

Pour plus d'information consultez ce document des impôts pour remplir la déclaration des revenus de 2016 ou contactez Impôts Service par téléphone (0 810 467 687, du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés).


Votre Espace INFO=> ENERGIE est à votre disposition pour plus d'informations.








Cet article s'appuie sur le document réalisé par l'ALE de Montpellier et sur le site Eco-citoyen de l'ADEME

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